J.O. 49 du 27 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à l'inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales
NOR : ECOC0500026A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les articles 720-1 et suivants du code de commerce ;
Vu l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relatif à la constatation des infractions à l'article L. 720-5 du code de commerce ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 octobre 2004 portant le numéro 46282,
Arrête :
Article 1
Les catégories d'informations nominatives enregistrées visées à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002 sont complétées comme suit :
Au titre de l'instruction des dossiers :
- effectif prévu à l'ouverture ;
- chiffre d'affaires prévu.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- chiffre d'affaires de l'établissement ;
- effectif de l'établissement (à l'ouverture, actuel).Article 2
La liste des destinataires définie à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2002 est complétée comme suit :
Pour les deux types de traitement : la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS).
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- les directions départementales de l'équipement ;
- les chambres des métiers qui ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.Article 3
L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.Article 4
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti